Conditions générales de ventes

OFFRE TARIFAIRE CINE CARTE CIP

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions générales de vente, par des Cinémas Indépendants Parisiens de formules de places de cinéma prépayées dénommées CINE CARTE CIP.

Les CINE CARTE CIP sont vendues par les CIP au nom et pour le compte de ses ADHERENTS.

Les CGV sont affichées ou consultables sur les lieux de vente physique (point de vente CIP ou cinéma adhérent) et sur le site cip-paris.fr / www.sesterce.app. Dans le cas d'un achat en ligne via le site dédié, l'Utilisateur prendra connaissance des conditions générales de vente liées à ce type de transaction.

Préalablement à l'achat, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 1 – LE VENDEUR

Le vendeur est un cinéma indépendant parisien ayant donné mandat à l’association des CINEMAS INDEPENDANTS PARISIENS pour mettre en place et gérer les Ciné Cartes CIP.

LES CINEMAS INDEPENDANTS PARISIENS (CIP) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au Répertoire National des Associations

sous le n° W751103661, Siret 392 669 800 000 55,

dont le siège social est situé 135, rue Saint Martin – 75004 PARIS,

Article 2 – Produits – Prix – Support

2.1. Produits et prix

Les présentes CGV concernent la vente des Ciné Carte CIP et des chargements des CINE CARTE CIP, disponibles à la caisse d'un cinéma adhérent aux CIP (liste des cinémas en annexe) ou sur le site internet des CIP ou le site internet du prestataire technique des CIP (via les adresses cip-paris.fr, www.sesterce.app) :

Chargement « Ciné Carte CIP DUO 5 places » (30€ dont frais de gestion 3€) :

5 places de cinéma à 5,40€ valables 6 mois à partir de la date d'achat et utilisables tous les jours à toutes les séances (sauf séances spéciales signalées) pour une ou deux personnes à une même séance dans un des cinémas proposant (ou participant à) l'offre tarifaire CIP (hors séances spéciales signalées)

.Un supplément 3D pourra être demandé à la caisse du cinéma ou lors de la réservation en ligne (montant du supplément 3D en annexe).

Chargement « Ciné Carte CIP DUO 9 places » (48€ dont frais de gestion 3€)

9 places de cinéma à 5€ valables 9 mois à partir de la date d'achat et utilisables tous les jours à toutes les séances (sauf séances spéciales signalées) pour une ou deux personnes à une même séance dans un des cinémas participant à l’offre tarifaire CIP (hors séances spéciales signalées). . Un supplément 3D pourra être demandé à la caisse du cinéma ou lors de la réservation en ligne (montant du supplément 3D en annexe).

Chargement « Ciné Carte TRIBU » (98€ dont frais de gestion 3€)

19 places de cinéma à 5€ valables 12 mois à partir de la date d'achat et utilisables tous les jours à toutes les séances (sauf séances spéciales signalées) jusqu’à 4 personnes à une même séance dans un des cinémas participant à l’offre tarifaire CIP (hors séances spéciales signalées). . Un supplément 3D pourra être demandé à la caisse du cinéma ou lors de la réservation en ligne (montant du supplément 3D en annexe).

Chargement « Ciné Carte DUO JEUNE » (10€ sans frais de gestion)

2 places de cinéma à 5€ valables 3 mois à partir de la date d'achat et utilisables tous les jours à toutes les séances (sauf séances spéciales signalées) pour une ou deux personnes à une même séance dans un des cinémas participant à l’offre tarifaire CIP (hors séances spéciales signalées). . Un supplément 3D pourra être demandé à la caisse du cinéma ou lors de la réservation en ligne (montant du supplément 3D en annexe

Ticket/ Carte CE

1 places de cinéma à 6,50€ valables 9 mois à partir de la date d'achat et utilisables tous les jours à toutes les séances (sauf séances spéciales signalées) pour une ou deux personnes à une même séance dans un des cinémas participant à l’offre tarifaire CIP (hors séances spéciales signalées). . Un supplément 3D pourra être demandé à la caisse du cinéma ou lors de la réservation en ligne (montant du supplément 3D en annexe

2.2. Support des Produits

Une Ciné Carte CIP est remise lors du premier chargement (expédiée par courrier simple en cas de vente en ligne), La carte comporte un numéro de série et un QR code permettant de faciliter son traitement informatique.

La duplication sur support matériel ou sur smartphone/tablette du QR code figurant sur la Ciné Carte CIP est autorisée par les CIP mais reste sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. La responsabilité des CIP ne saurait être engagée en cas d'utilisation par un tiers non autorisé.

Lors de la remise du support matériel, l'Utilisateur a la possibilité de créer un compte permettant de l'identifier en communiquant son adresse électronique. Cette option permet d'une part à l'Utilisateur de pouvoir recharger sa Ciné Carte CIP en ligne et de faire une demande de désactivation de la Ciné Carte CIP en cas de perte ou de vol et d'autre part de recevoir des informations concernant la Ciné Carte CIP.

La Ciné Carte CIP est non-nominative et peut-être utilisée par tous mais reste sous la responsabilité de l'utilisateur identifié lors de la création du compte.

La Ciné Carte CIP peut contenir indifféremment un chargement 5 places ou 9 places. Il est possible de recharger la carte même si celle-ci contient encore des places valides. Les places dont la fin de validité est la plus proche seront débitées prioritairement.

Article 3 – Paiement

3.1. Mode de paiement

Le paiement des Produits pourra se faire :

-en espèces aux caisses des cinémas vendant la Ciné Carte CIP (liste en annexe)

-par carte bancaire aux caisses des cinémas vendant la Ciné Carte CIP et équipées d'un terminal de paiement (liste en annexe) et sur le site internet.

-par chèque bancaire aux caisses des cinémas vendant la Ciné Carte CIP et acceptant le paiement par chèque (liste en annexe)

3.2.Modalités particulières liées à l'achat et à l'utilisation des chargements « Ciné Carte CIP » en ligne.

3.2.1.Sécurisation des paiements

Le paiement en ligne d’un chargement ou d’un achat de carte “Ciné Carte CIP�? est effectué au moyen d’un outil appelé STRIPE qui utilise toutes les technologies disponibles pour garantir la sécurité et la conformité, notamment au standard PCI-DSS (toutes les informations concernant la sécurité de STRIPE sont disponibles ici : https://stripe.com/docs/security/stripe). En l’occurrence, toutes les communications de données sensibles sont chiffrées grâce au HTTPS et HSTS. Seules les informations indispensables

àla bonne exécution de la transaction sont stockées. 3.2.2. Faculté de rétractation

En cas d'Achat sur le Site, conformément à l'article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de l'Achat du Produit, soit la date d'Achat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Par exception, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il fait un premier usage de sa Ciné Carte CIP avant la fin du délai de quatorze (14) jours ci-avant visé.

Pour exercer la faculté de rétractation, l'Utilisateur doit adresser un courriel à cinecarte@cip-paris.fr, avec les informations figurant sur le mail de confirmation reçu lors du paiement du chargement et avec le RIB du compte bancaire sur lequel il souhaite être remboursé.

Le remboursement correspondant à la totalité des sommes versées, sera effectué par virement, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de rétractation, une fois le dossier complet.

Tout élément manquant retardera le traitement de votre demande.

3.2.3. Utilisation du chargement pour une réservation de place en ligne

Les chargements des CINE CARTES CIP permettront à l'Utilisateur de procéder à la réservation de billets de cinéma en ligne pour les salles et les sites proposant ce service (liste des salles et des sites en annexe).

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de sa réservation, des Conditions générales de Réservation et des conditions particulières annoncées sur le site proposant ce service de réservation en ligne et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 4 - Perte – Vol – Défectuosité

L'Utilisateur est titulaire et gardien de sa CINE CARTE CIP (et des duplicatas éventuels). La responsabilité des Cinémas ou celle des CIP ne saurait être engagée en cas d'utilisation par un tiers non autorisé.

En cas de perte ou de vol, si l'utilisateur a choisi de créer un compte lié au support matériel Ciné Carte CIP qui lui a été remis, il peut faire une demande de désactivation adressée par mail à cip@sesterce.app en précisant l'adresse mail rattachée à son compte. En l'absence de compte rattaché à la carte, les places restantes sont perdues.

Les frais de transfert des places valides sur un nouveau compte et la remise d'un nouveau support matériel seront directement déduits du solde des places restantes sur l'ancien compte. Les frais sont équivalents au montant d'une place sur le chargement en cours.

En cas de défectuosité, l'Utilisateur doit se procurer une nouvelle Ciné Carte CIP auprès d'un des cinémas habilités (liste en annexe). Cet échange est gratuit.

Article 5 – Gestion des réclamations

Les VENDEURS ont donné mandat aux CIP pour gérer toutes réclamations liées à l’utilisation des Ciné Cartes CIP. Les réclamations sont à adresser à l’adresse électronique : cinecartecip@cip-paris.fr

Les obligations des CIP sont des obligations de moyens et non de résultat.

Les Ciné Cartes CIP ne constituent pas des abonnements. En aucun cas, le client ne pourra prétendre au remboursement de sommes pendant la durée d’inactivation de sa carte causée par sa perte, son vol ou sa défectuosité ou tout autre motif ayant entraîné son inactivation.

Article 6 - Informatique et libertés

Le VENDEUR, responsable des traitements des données collectées, s'engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombe au regard du Règlement européen pour la protection des données.

Pour le fonctionnement de la carte Ciné carte CIP, les données personnelles traitées sont : l'adresse électronique de l'Utilisateur de la carte afin qu'il puisse recharger la carte, son nom et son adresse postale afin de lui adresser la carte par courrier, son RIB en cas de demande de remboursement dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.

L'adresse électronique, nécessaire aux traitements précédemment énoncés, est obligatoire ; en cas de non renseignement, le prestataire ne pourra traiter les demandes liées à l'utilisation de la « Ciné Carte CIP ». Le nom et l’adresse postale sont également obligatoires dans le cas d’achat de la carte en ligne. Ces données ne seront pas conservées au-delà de l’envoi de la ciné carte par voie postale.

La remise de ces données est facultative dès lors que l'utilisateur acquiert la carte directement auprès du VENDEUR et effectue le rechargement de la carte auprès des bornes mises à disposition par le

VENDEUR.

Après anonymisation de la carte, le VENDEUR pourra établir des statistiques quant à l'utilisation de la carte.

Les informations seront traitées par le prestataire SESTERCE que pour le compte du VENDEUR et exclusivement destinées au traitement complet du compte de l'Utilisateur.

Les données recueillies ne seront pas communiquées à des tiers à l'exception des sous-traitants désignés par le VENDEUR ou l'association CIP le représentant, par contrat pour l'exécution de tâches nécessaires à la gestion du compte de l'Utilisateur, de ses commandes et paiements.

L'Utilisateur de la carte bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l'Utilisateur pourra contacter : conatct@cip-paris.fr

Article 7 - Modification des conditions générales de vente

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de l'Achat. La nullité d'une clause n'entraîne pas l'entière nullité des CGV. Dès lors, l'Utilisateur est invité avant chaque achat à se renseigner sur les modifications éventuelles par la seule consultation en ligne.

Article 8 - Règlement des litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Le VENDEUR a donné mandat aux CIP pour traiter toutes réclamations comme il est dit à l’article 5. L'Utilisateur peut contacter l'administration de l'association CIP par courrier à l'adresse suivante : Cinémas Indépendants Parisiens 135, rue Saint-Martin – 75004 PARIS ou par courriel à cinecartecip@cip-paris.fr

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Les présentes CGV sont disponibles en version papier, sur demande, au siège du VENDEUR et de l'association CIP.